Article 1 - Intégralité
1.1 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations conventionnelles liant le vendeur, la société EVENO, à l’acheteur, ci-après collectivement désignées « les parties ». En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Toute commande vaut acceptation, sans condition ni réserve, des conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur. Par acheteur, il est entendu, le « consommateur » tel que défini par le Code de la consommation. Nos catalogues et offres sur Internet s’adressent aux particuliers, tels qu’ainsi définis et aux professionnels du bâtiment. Les présentes dispositions contractuelles sont applicables aux Produits commercialisés par EVENO à tout client établi en France métropolitaine et en Corse.
1.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 2 - Objet
2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des pièces détachées des Produits commercialisés par EVENO sur le site https://www.sos-piecesvolet.com, à savoir l’ensemble des PIECES DETACHEES EVENO, ci-après désignées indifféremment « la ou les Pièce(s )Détachée(s) », à savoir celles des coffres tunnels, volets roulants, BSO, automatismes, portes de garage et coffres industriels commercialisés par EVENO
2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France métropolitaine et en Corse et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain et la Corse.
Article 3 - La commande
3.1 L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir de la boutique en ligne et au moyen du formulaire qui y figure sur le site Internet https://www.eveno-fermetures.com.
3.2 Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l'adresse du point relais de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
3.3 Toute commande vaut acceptation du prix et de la description de la pièce détachée disponible à la vente à la date de la commande.
3.4 En cas d’adresse adresse erronée ou toute autre difficulté imputable à l'acheteur, EVENO se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution de la difficulté.
3.5 EVENO se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par l’acheteur ou un particulier. EVENO pourra refuser d’exécuter une commande si l’acheteur est réputé non solvable ou si EVENO a connu, dans le passé, un incident de paiement avec l’acheteur.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit d’EVENO. La commande n’est ni cessible, ni transmissible par l’acheteur à quelque tiers que ce soit.
3.6 En cas de difficultés d’approvisionnement en matières premières et, a fortiori, en cas de pénurie, EVENO répondra à la commande dans la mesure de ses disponibilités. En cas d'indisponibilité de la Pièce Détachée commandée, EVENO en informera l’acheteur par courrier électronique et pourra, en cas d’indisponibilité définitive, lui proposer un Produit ou une pièce détachée d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un à-valoir du montant de l’acompte ou du prix encaissé sur un prochain achat. En cas de refus de l’acheteur, EVENO procèdera au remboursement des sommes versées dans délai de 3 mois maximum. À l'exception du remboursement des sommes versées, EVENO n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est uniquement et directement imputable et en cas de force majeure.
3.7 EVENO s’oblige à livrer une pièce détachée conforme à celle commandée. EVENO peut néanmoins apporter à la pièce détachée commandée les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues par l’article R. 212-4 du Code de la consommation.
3.8 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit adresser un courriel à l’adresse : https://sos-piecesvolet@eveno-fermetures.com.
Article 4 - Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur et vaudront exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Article 5 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’EVENO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, de la commande et du paiement intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 - Informations sur les produits
6.1 Les Produits et les pièces détachées régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet d’EVENO à la date de la commande et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par EVENO. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
6.2 Les pièces détachées sont décrites et présentées, avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’EVENO ne pourrait être engagée.
6.3 Les photographies des produits et des pièces détachées ne sont pas contractuelles.
Article 7 - Prix
7.1 Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande, et établis frais de port en sus pour les commandes à destination de la France métropolitaine (y compris Corse et autres îles de France Métropolitaine)
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
7.2 Les tarifs communiqués par EVENO sont fermes et définitifs à la date de la commande et sont garantis jusqu’au jour de la livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu, la garantie des prix sera prolongée jusqu’au jour effectif de la livraison, à moins que ce retard ne soit imputable à l’acheteur.
7.3 EVENO pourra réviser les tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
7.4 Sauf autre modalité prévue expressément par des conditions particulières, aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement. A aucun moment, toute somme versée ne pourra être considérée comme des arrhes ou un acompte.
7.5 En cas de défaut de paiement, EVENO se réserve le droit, soit de demander l'exécution de la vente et le paiement du prix, étant précisé que toute somme due par l’acheteur à EVENO portera intérêt à compter de la date d’exigibilité au taux d’intérêt légal, soit d’annuler la vente avec, le cas échéant, restitution du Produit ou de la pièce détachée, par simple lettre recommandée avec AR, et de conserver, à titre d'indemnité, toute somme versée.
7.6 Si l’acheteur demande le report de la livraison de la Pièce Détachée commandée au-delà de la date indiquée, EVENO se réserve le droit de facturer des frais de stockage, étant précisé que le report de livraison ne peut excéder trente (30) jours.
Article 8 - Mode de paiement
8.1 Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement intégral de la part de l'acheteur.
8.2 Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par EVENO et listés sur son site Internet. L'acheteur garantit à EVENO qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. EVENO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. EVENO se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. .
Article 9 - Clause de réserve de propriété
9.1 Le transfert de propriété n’interviendra qu’après parfait paiement du prix. Le Produit ou de la pièce détachée livré(e) et facturé(e) demeure la propriété d’EVENO jusqu’à son paiement intégral. Le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix, la remise d’une lettre de change ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Il est néanmoins expressément précisé que l’acheteur sera responsable de la Pièce Détachée entre ses mains dès sa remise matérielle. Le transfert de possession entraînant le transfert des risques.
9.2 L’acheteur s’interdit, avant le complet paiement du prix, de revendre ou de donner en gage tout Produit ou de la pièce détachée sauf accord préalable et écrit d’EVENO.
9.3 L’acheteur répond de toute perte, détérioration, vol et/ou dépréciation qui pourrait survenir au Produit ou de la pièce détachée vendue, pour quelque cause que ce soit, avant le complet paiement du prix. En conséquence, l’acheteur s’engage à prendre auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police couvrant les risques ci-dessus.
9.4 En cas de revendication ou de résolution, les éventuels frais de démontage et réfection seront à la charge de l’acheteur.
Article 10 - Délai de livraison
10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, les délais de préparation des colis seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
- Pour toute commande passée sur la boutique en ligne avant 11h00, la commande sera préparée et expédiée le jour même*.
- Pour toute commande passée après 11h00, la commande sera expédiée le jour suivant*.
*jours ouvrés : du lundi au vendredi, en dehors des jours fériés et des congés d'Eveno
Exceptions :
- les kits de motorisation : 3 jours ouvrés supplémentaires par rapport au délai standard
- le capteur de température et de soleil Zigbee : 12 jours ouvrés supplémentaires par rapport au délai standard
A ce délai de préparation, il faut ajouter le délai de livraison par DPD qui est d'environ 48h00 (jours ouvrés : du lundi au vendredi, en dehors des jours fériés). Selon votre zone géographique, le délai de livraison peut varier. L’ensemble de nos colis sont expédiés par le service de colis DPD (livraison contre signature au point relais DPD que vous aurez choisi).
EVENO FERMETURES s’engage à ce que la livraison de votre commande soit effectuée au plus tard dans les 30 jours suivants la date de réception de votre commande.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais de transport. Nous vous conseillons donc de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. L’ensemble des frais sont indiqués dans votre « panier ». Cependant, si vous commandez plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents ou ne sont pas tous disponibles, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus long.
Dans le cas exceptionnel d’une indisponibilité du produit, nous prendrons contact avec vous afin de vous fournir les indications nécessaires et de vous proposer soit d’attendre la disponibilité du produit, soit de choisir un autre produit proposé par EVENO FERMETURES, ou même d’annuler votre commande.
10.3 En cas de non-respect des délais contractuels, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint EVENO d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désire, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, EVENO remboursera l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
11- Dispositions particulières liées aux livraisons
11.1 La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire d’EVENO. Pour l’acheteur établi en France métropolitaine, la livraison s'effectue par la délivrance du Produit par un expéditeur ou un transporteur, à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
11.2 A défaut d’adresse indiquée sur le bon de commande ou en cas d’adresse non communiquée, le ou les Produits ou de la pièce détachée sont stocké(e)s dans les locaux d’EVENO aux frais et aux risques de l’acheteur. En cas d’adresse erronée, le ou les Produits ou de la pièce détachée sont stocké(e)s dans les locaux du transporteur. EVENO se réserve la possibilité de facturer le ou les Produits ou de la pièce détachée à la date de livraison initiale et les frais de stockage (les siens ou ceux du transporteur) à la date de livraison réelle.
11.3 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, EVENO se réserve la faculté de suspendre toute autre livraison en cours et/ou à venir.
11.4 Si au moment de la livraison, l'emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état du ou des produits ou de la pièce détachée. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
11.5 L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites et précises accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé,...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
11.6 L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou courrier à EVENO à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site ou enfin des présentes Conditions générales de vente.
11.7 Au 9ème jour (jour calendaire, du lundi au dimanche) après la livraison au relais Pick Up DPD, le colis sera renvoyé automatiquement chez Eveno Fermetures.
Article 12 - Transport
12.1 Dispositions applicables uniquement à l’acheteur résidant en France métropolitaine et en Corse
12.1.1 Conformément à l’article 8.1, les frais de transport seront facturés en sus du prix du Produit commandé par l’acheteur (sauf conditions particulières convenues par écrit).
12.1.2 Lorsque le Produit est livré par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier, en présence du transporteur, l'état de la Pièce Détachée livré(e) et, en cas d'avarie ou de manquant, d'émettre des réserves précises (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé,...) sur le bordereau de transport.
12.1.4 Les risques de perte ou d’endommagement des Produits ou des pièces détachées sont transférés au moment où l’acheteur, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature.
12.1.5 Le Produit ou de la pièce détachée, qui est livré(e) à l’acheteur par un transporteur choisi par EVENO, voyage aux risques et périls d’EVENO.
Article 13 : Réclamations – retours
13.1 Toute réclamation devra être formulée auprès du Service SOS Pièces Détachées d’EVENO par mail à l’adresse sos-piecesvolet@eveno-fermetures.com dans les 30 (trente) jours qui suivent la réception de la pièce Détachée, en indiquant le numéro de commande et le motif du retour. Eveno attribuera alors un numero de retour spécifiques.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification ( et notamment des photographies) quant à la réalité du défaut de conformité, du vice caché ou de l’anomalie allégué. Il devra laisser à EVENO toute facilité pour procéder à la constatation de la réclamation et pour y porter remède, le cas échéant.
13.2 Le Produit ou la pièce détachée couvert(e) par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de l’accord d’EVENO par son service après-vente. La pièce détachée retourné(e) sera accompagné(e) d'un bon de retour à fixer sur le colis et doit être dans l'état dans lequel EVENO l’a livré(e). L’acheteur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par EVENO.
Article 14 : Garantie
14.1 Garantie commerciale
En cas de difficulté dans l’application de cette garantie, le consommateur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment en s’adressant au Service pièces détachées d’EVENO.
Conformément à l’article L 217-16 du Code de la consommation, « lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d‘un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
14.2 Territorialité
La garantie commerciale s’applique dans tous les pays dans lesquels les Pièces Détachées sont vendues par EVENO.
14.3 Contenu et durée :
La garantie légale de conformité des produits neufs est applicable pendant un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
La preuve d’achat du Produit (facture) ainsi que des photos du produit seront demandées pour le traitement de toute réclamation.
La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses, après contrôle par EVENO. Si le remplacement de ces pièces s’avérait trop onéreux, EVENO pourra décider du remplacement du produit. En aucun cas, EVENO ne pourra faire l’objet d’une demande de dommages-intérêts, sous quelque dénomination ou forme que ce soit.
EVENO est dégagée de toute obligation relative à la garantie en cas d’installation du Produit non conforme à toute prescription légale, réglementaire et/ou administrative ainsi qu’aux règles de l’art, ou en cas de modification du Produit.
La garantie commerciale est exclue en cas d’usage professionnel.
Autres exclusions de garantie commerciale :
-Les produits vendus dans l'onglet "Destockage"
-Les pièces amovibles extérieures,
-l’usure normale du Produit et des pièces internes mobiles ou fixes telle que, par exemple, un changement d’aspect (couleur, brillance) ou une corrosion,
-les conséquences d’un mauvais entretien ou de l’absence d’entretien du Produit, d’un accident, d’une négligence ou d’une erreur de manipulation du Produit et, plus généralement, d’un non-respect des conseils d’utilisation et d’entretien et, notamment, un entretien par un personnel qualifié,
Sont également exclus de la garantie tout désordre occasionné par les organes mécaniques ou électriques qui ne sont pas fournis par le fabricant de la Pièce détachée et/ou qui sont interdits par des textes régissant les appareils de chauffage.
-Les frais de déplacement, de transport, de main d’œuvre, d’emballage, de démontage et les conséquences de l’immobilisation de l’appareil, résultant des opérations de garanties, sont à la charge du Client.
La garantie ne couvre pas tout dommage, total ou partiel, direct ou indirect, occasionné du fait d’une utilisation non conforme aux prescriptions d’utilisation et/ou d’entretien, anormale, négligente ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du Produit.
14.4 Cession de la garantie
La garantie est liée au Produit ou à la pièce détachée vendue par EVENO, elle est acquise automatiquement à tout nouveau propriétaire pour la durée restant à courir.
14.5 Prix de la garantie
La garantie commerciale telle que définie ci-dessus n’entraîne aucun paiement de la part de l’acheteur.
14.6 Dispositions légales
Indépendamment de la garantie commerciale, EVENO rappelle à l’acheteur que celui-ci bénéficie également des garanties légales suivantes :
EVENO est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil :
- Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L217-5 du Code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
- Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
- Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »
- Article 1648 alinéa premier du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
- NOM ET ADRESSE DU GARANT : EVENO SAS, ZI DU GAILLEC 56270 PLOEMEUR.
Article 15 : Responsabilité
La responsabilité d’EVENO ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due, soit au fait du consommateur, soit au fait d’un tiers au contrat, soit un cas de force majeure.
Article 16 - Droit de rétractation
16.1 Excepté pour les achats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés, tels que les biens sur mesure, et pour les achats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé), l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du bien.
S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par l’acheteur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du dernier bien.
S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
16.2 Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen du formulaire de rétractation ici en lien.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, EVENO remboursera à l’acheteur tous les paiements reçus de l’acheteur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par EVENO) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où EVENO est informée de la décision de rétractation du présent contrat. EVENO procèdera au remboursement par virement bancaire ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’acheteur.
L’acheteur devra renvoyer ou rendre le bien à EVENO sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que la communication de la décision de rétractation de la présente commande. Ce délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
L’acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Si, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, les frais sont estimés à un maximum d’environ 150 (cent cinquante euros) euros TTC.
EVENO peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce qu’elle ait reçu une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
16.2 Seuls seront repris le produit ou à la pièce détachée renvoyée dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. La responsabilité de l’acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Article 17 - Force majeure
17.1 La responsabilité d’EVENO ne saurait être engagée lorsque le retard de livraison ou d’exécution des prestations a pour cause un cas de force majeure tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence française, ou un cas fortuit. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant EVENO de ses obligations : grèves de la totalité ou d’une partie du personnel d’EVENO ou de ses transporteurs habituels, lock-out, incendie, inondation, intempérie, guerre, arrêt de production dus à des pannes fortuites, impossibilité d’être approvisionné en matière première, épidémies, barrières de dégel, barrages routiers, grèves ou rupture d’approvisionnement d’énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à EVENO, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs.
17.2 Dans un premier temps, tout cas de force majeure suspendra l’exécution du contrat ; il devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, le délai contractuel sera automatiquement prolongé de l’incidence de ce retard. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, le présent contrat pourra être résilié au gré d’EVENO ou de l’acheteur, sans dommages et intérêts, de part et d’autre, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois le coût de l’ensemble des travaux déjà engagés par EVENO sera dû par l’acheteur.
Article 18 - Propriété intellectuelle et industrielle
Tous les dessins, modèles, marques, photographies, textes, images, plans, schémas et en général tout élément relatif à la conception, à la construction des produits ou des pièces détachées EVENO ainsi que tous les renseignements d’ordre technique ou commercial présenté sur le site https://www.sos-piècesvolets.com sont la propriété d’EVENO, seule titulaire des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle sur ces éléments, et ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers sans l’accord préalable et écrit d’EVENO. Toute représentation et/ou reproduction, en tout ou partie, d’un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle d’EVENO est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Article 19 – Informatique et libertés
Sauf mention particulière, les données à caractères personnel collectées sont obligatoires pour la prise en compte de la commande et son suivi. Elles font l’objet d’un traitement mis en œuvre par EVENO, ayant des finalités, notamment de gestion de client et de prospection commerciale. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant ainsi que du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ces données ; le Client peut exercer ces droits en s’adressant à EVENO; toute demande devra être accompagnée d’une copie, recto-verso, d’une pièce d’identité.
Cookies : la connexion à un serveur Internet a pour effet d’envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l’ordinateur du client. Ces données sont regroupées dans un fichier appelé « cookie ». Ce qui permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation du client à travers son ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et heure de la consultation,…) et contribue ainsi à faciliter l’utilisation du site par le client, notamment lors de visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du client est de un an. Le client peut, s’il le désire, supprimer les cookies à tout moment via son navigateur.
Article 20 - Dispositions liées aux clauses contractuelles
20.1 Le fait pour EVENO de ne pas exiger à un moment quelconque la stricte application d’une ou plusieurs clause(s) des présentes conditions générales de vente ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou comme une renonciation à une autre clause ou à l’ensemble des conditions générales de vente.
20.2 La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
20.3 Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française, version qui prévaudra et s’imposera sur n’importe quelle autre version susceptible d’être rédigée en langue étrangère.
20.4 EVENO se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre de manière temporaire l’accès à tout ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le client ou l’acheteur.
Article 21 : Droit applicable – Juridiction compétente à l’égard du professionnel
21.1 Le présent contrat est régi par la loi française.
21.2 En cas de litige, le Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social d’EVENO sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris en cas de référé.
COORDONNEES D’EVENO SAS ET DU SERVICE PIECES DETACHEES :
EVENO SAS, Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Lorient sous le n° 300 030 780
TVA intracommunautaire : FR49384560942
Adresse du siège social :
Zone Industrielle du GAILLEC – 56270 PLOEMEUR
Numéro de téléphone : 02 97 37 48 63
Adresse électronique : contact@eveno-fermetures.com
Sites Internet :
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